CGV
Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Document de travail. Les présentes CGV reprennent les standards d'usage pour les prestations de rénovation. Elles doivent être validées par un conseil juridique et adaptées aux conditions réelles d'AMELA CONCEPT avant publication définitive.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre AMELA CONCEPT (ci-après « l'Entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de rénovation intérieure, aménagement, décoration et coordination de chantier.
Article 2 — Identification de l'Entreprise
- AMELA CONCEPT
- SIRET : 989 122 114 00014
- Siège social : Baillargues (34) — adresse complète à compléter
- Assurance décennale : APRIL
- Contact : contact@amelaconcept.fr / 07 49 69 70 77
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le régime de TVA applicable. Toute modification ultérieure du périmètre de la prestation (avenant) fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un bon de commande complémentaire.
Article 5 — Modalités de paiement
- Acompte à la commande : % à confirmer (usage : 30 %)
- Paiements intermédiaires : selon l'échelonnement précisé au devis.
- Solde : à la réception du chantier, sous à confirmer (usage : 8 jours).
- Moyens acceptés : virement bancaire, chèque. Autres modes à confirmer.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des aléas de chantier (livraisons, intempéries, accès, demandes complémentaires du Client). Aucun retard ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde de l'Entreprise.
Article 7 — Réception des travaux
La réception des travaux est prononcée contradictoirement entre le Client et l'Entreprise, avec ou sans réserves. À défaut de réception expresse dans un délai de 30 jours suivant la fin déclarée des travaux, celle-ci sera réputée tacite.
Article 8 — Garanties
- Garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6 du Code civil) — couvre tous les désordres signalés par le Client lors de la réception ou dans l'année suivante.
- Garantie biennale (2 ans) — couvre les éléments d'équipement dissociables.
- Garantie décennale (10 ans, article 1792 du Code civil) — couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Assureur : APRIL.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis, sauf si l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À compléter : nom du médiateur de consommation rattaché à AMELA CONCEPT.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise, sauf disposition légale d'ordre public contraire.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité